Termes et Conditions
PAIEMENTS
Conditionnels à l’approbation du département de crédit.
Les modalités de paiement sont Net 30 jours de la date de facturation et aucun escompte au comptant ne sera accordé. Les comptes en souffrance portent intérêt au taux de 3% par mois (36% par année) et sont assujettis à une indemnité de 30% en cas de recours par ATF précision à une agence de recouvrement. ATF précision se réserve le droit de ne pas expédier les marchandises payables sur livraison (PSL) ou en exiger le paiement avant livraison, s’il y a doute quant à la stabilité financière de l’acheteur ou si votre compte n'a pas encore reçu l'approbation du département de crédit. Les mémos de crédit expirent 2 ans après leur date d’émission. Afin de bénéficier de terme de paiement de 30 jours, il faut que votre compte soit ouvert lors de l'envoi de la commande
RÉSERVE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ
ATF précision conserve le titre et le droit de propriété des biens vendus jusqu’à ce que le paiement complet et total de toute somme due et à échoir n’ait été effectué pour lesdits biens.
DÉFAUT DE PAIEMENT
A défaut par l’acheteur de payer les sommes dues dans les délais accordés ou en cas de non-respect de sa part des obligations contractées, ATF précision peut, sans aucune formalité préalable, reprendre possession des biens facturés tout en conservant à titre de dommages intérêts liquidés tout montant déjà reçu.
DÉBUT DES TRAVAUX
Afin que les travaux débute, un bon de commande officiel devra être envoyé par courriel à l'adresse info@atfprecision.com. Pour toute commande égale ou supérieur que 10 000$, un dépôt de 50% sera demandé. Si votre limite de crédit établi par ATF précision est atteinte au moment de l'émission du bon de commande. il sera obligatoire d'effectuer un paiement avant le débuté le mandat.
PRIX
En raison des fluctuations du marché, les prix peuvent subir des augmentations hors de notre contrôle (ex. taux de change, droits de douane, augmentation de prix des fournisseurs, etc.) Les prix soumis sont F.A.B. notre usine, à moins d’indication contraire de ATF précision. De plus, si l’application de douane véritable n’est pas celle indiquée, ATF précision se réserve le droit de facturer ultérieurement les montants additionnels exigés par Revenu Canada.
RETOUR DE MARCHANDISE
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué contre crédit ou échange sans le consentement écrit de ATF précision.
COMMANDE SPÉCIALE ET/OU MARCHANDISE FABRIQUÉE SUR COMMANDE
Toute commande spéciale et/ou toute marchandise fabriquée selon les spécifications du client ne pourront être retournées; et ne seront sujettes à aucune annulation pour quelque raison que ce soit en aucun temps; à l’exception de cas spéciaux, sur approbation de retour autorisée par écrit par ATF précision, moyennant des frais de retour pouvant excéder 20% du prix facturé.
FACTURATION MINIMALE
$200.00 net par transaction plus taxes applicables.
EMBALLAGE
Des frais d’emballage commercial normal sont inclus dans le prix.
TAXES
Les prix n’incluent aucune taxe à moins d’indication contraire.
MODE D’EXPÉDITION
Doit être mentionné par l’acheteur sur chaque commande. À moins d’avis contraire, ATF précision n’assumera pas les frais d’expédition.
RÉCLAMATION POUR DOMMAGES
ATF précision n’acceptera aucune responsabilité pour dommage en transit. Toutes les réclamations devront être déposées auprès de l’entreprise de transport.
DÉLAI DE LIVRAISON
ATF précision tentera par tous les moyens de livrer les biens aux dates convenues, mais se décharge de toute obligation ou responsabilité de tout dommage, direct ou indirect, que pourrait entraîner un retard.
COMMANDE INCOMPLÈTE
Tous les biens en usine seront expédiés immédiatement à moins d’avis contraire de l’acheteur. ATF précision se réserve le droit de faire des expéditions partielles et d’expédier ultérieurement les biens en attente.
DIMINUTION OU ANNULATION DE COMMANDE
Les commandes acceptées par ATF précision ne peuvent être diminuées, changées ou annulées qu’avec le consentement écrit de ATF précision qui se réserve le droit d’appliquer des frais dans de tels cas.
GARANTIE
Les travaux effectués par ATF précision sont couverts pour une période maximale de 12 mois ou selon les termes convenus au Contrat s’il y a. La garantie limitée est conditionnelle à l’inspection et l’analyse des pièces et de la défaillance par ATF précision. Les pièces neuves ou remanufacturées sont couvertes selon le terme et les limites de la garantie du manufacturier en vigueur au moment de l’achat chez ATF précision. Tous les dommages progressifs ou indirects ne sont pas couverts par la garantie.
ÉLECTION DE DOMICILE
Aux fins de présentes, les parties élisent domicile dans la Haute Yamaska, province de Québec, et les tribunaux du district judiciaire de bedford (Granby) auront juridiction dans le cas ou des procédures judiciaires seraient intentées en vertu des présentes.